CGV
Documentation eedomus
La Société désigne Connected Object SAS (http://www.connectedobject.com/contact/ SIRET 511 726 671 00015 RCS Paris).
Sommaire |
Acceptation des CGU
Avant toute commande, le client s'engage à prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation, et s'assurer qu'elles pourront être appliquées.
Un client ne doit pas transférer son matériel à un tiers sans s'assurer au préalable que les CGU pourront être respectées par ce tiers.
Territorialité
Les commandes sont aujourd'hui limitées à l'Europe (CE). Pour des questions de format matériel disponible (format des prises) et de langue, l'utilisation vise la France.
Les produits ne sont pas prévus pour l'export. Le cas échéant, le client s'engage à obtenir l'accord des autorités compétentes avant tout export/import.
Validité d'une commande
Une commande est validée lorsqu'elle a été reçue et acceptée par nos services. La confirmation automatique du logiciel de boutique en ligne ne vaut pas acceptation tacite.
Prix
Les prix de la boutique sont donnés hors transport. Les droits de douanes et autres taxes éventuellement applicables ne sont pas inclus dans la prix.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Le cas échéant, les devis spécifiques sont valables en principe 30 jours.
Paiement
La boutique n'accepte que les paiements au comptant pour le matériel. Lors de paiement par chèque, le chèque devra être reçu dans un délai de 2 semaines, sous peine d'annulation de la commande.
La souscription au service Premium fait l'objet de plusieurs formules de paiement (pré-paiement ou prélèvement). Les ressources Premium - a fortiori Free - ne sont pas cumulables mois par mois (par ex. les SMS) ou remboursable en cas d'utilisation moindre (totalité de Go disponibles non utilisés).
Nous ne pratiquons pas l'escompte.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légale en vigueur sera appliquée conformément à la réglementation.
Propriété
Nous nous réservons le transfert de propriété des matériels et marchandises jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Le transfert du risque s'effectue au moment de la livraison.
Les produits de démonstration offerts ne peuvent pas être revendus et ne bénéficient pas de la garantie.
Logiciels
L'utilisation d'une box eedomus permet l'utilisation de services associés, dont une partie peut dépendre en outre d'un service à souscrire.
Ces services peuvent utiliser des logiciels sur la box eedomus ou la plate-forme de gestion, dont une licence d'utilisation, non exclusive et non cessible, est alors concédé.
Les fonctionnalités des logiciels et services sont fournies en l'état. La Société fait ses meilleurs effort pour maintenir une documentation claire et à jour. Cependant, la documentation ou description du logiciel n'engage pas la société à fournir telle ou telle fonctionnalité dans le logiciel à titre de contrat ou de garantie.
Les autres logiciels (caméras notamment) sont éventuellement soumis à l'acceptation d'une licence d'exploitation.
Matériels tiers- Compatibilité
Une liste de compatibilité entre la solution eedomus et des matériels tiers est fournie sur doc.eedomus.com ainsi que des documents techniques.
La compatibilité peut être partielle, ou même devenir nulle suite à une modification de version logiciel du fabricant tiers.
Connected Object n'est pas responsable des erreurs dans les documentations tierces des produits.
Garantie
La Société est distributrice sur certains matériels, et n'est que l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et ne fournit de ce fait aucune garantie contractuelle hormis la garantie légale.
Les matériels construits par la Société sont garantis 2 ans conformément à la réglementation française. Les garanties ne sont valables que dans le cas où le matériel n'aura été ni démonté, ni réparé, ni utilisé dans des conditions qui ne seraient pas compatibles aux conditions et caractéristiques définies dans les notices et documentations techniques. La garantie ne couvre pas les ports d'extension (RJ12 ou USB) qui peuvent être affectés par des périphériques tiers et ne pas fonctionner ou perturber le fonctionnement de la box. Une numéro de retour atelier (NRA) doit être demandé à l'entreprise avant tout retour. Les frais de port, aller et retour, restent à la charge du client sauf conditions particulières spécifiées.
La société peut décider d'effectuer un remboursement d'une commande passée en direct plutôt qu'une réparation/échange de garantie, et ce quelque soit le prix d'achat et la remise initialement accordée.
Aucune responsabilité ne serait incomber à la Société en cas de risques, directs, indirects ou d'accidents découlant d'une défectuosité de la fourniture de matériel et service. La garantie ne couvre aucune conséquence d'immobilisation et exclut tout versement d'indemnité.
Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.
Le mode de livraison est indicatif. Il peut arriver que le mode de livraison soit différent du mode indiqué (généralement Colissimo 48h), en particulier sans signature en cas de faible volume pour faciliter la réception par le client.
Une commande peut être annulée par la société en cas de difficulté de livraison.
Délai de rétractation
Conformément à l'article L 121 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours est prévu si la vente s'effectue à distance (et sans intervention sur le site du client). La rétractation s'effectue par email préalable à l'adresse shop.eedomus.com qui pourra fournir l'adresse de retour (et le numéro de RMA). En cas de non réponse après 7 jours et une relance par mail, il est nécessaire d'envoyer un recommandé avec accusé de réception.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur et ne sont pas remboursables.
Veillez à choisir avec soin votre produit, et sollicitez le service support@eedomus au préalable. Aucun remboursement autre que le délai l'égal n'est possible, si vous changez d'avis ou si votre installation n'est pas compatible avec le matériel et service fournis.
Juridiction compétente
Dans l'éventualité où un litige entre la Société et le client ne pourrait être résolu à l'amiable, il relèverait du Tribunal de Commerce de Paris.
